Tarifs
Une distinction est appliquée entre les honoraires tarifés et les honoraires libres.
Les domaines réservés au notariat sont tarifés de la même manière par tous les notaires de France. Ces tarifs sont institués par la loi et applicables sur la totalité du territoire français.
Les honoraires tarifés
En accord avec le client, l’honoraire tarifé peut être complété par un honoraire complémentaire en cas de prestation particulière.
Au contraire, les domaines d’activité qui sont partagés entre plusieurs professionnels du droit ne sont pas réglementés et les honoraires sont libres. Pour autant, ils doivent faire l’objet d’un accord avec le client préalable à la prestation.
Prestations diverses
Rédaction procès-verbal Assemblée Générale : 70€ TTC
Légalisation de signature : 50€ TTC
Copie certifiée conforme : 50€ TTC (au-delà de 10 pages sur devis)
Consultation pour testament olographe (RDV, conseil, enregistrement au fichier central et conservation) : 150€ TTC
En cas d’élément d’extranéité : 250€ TTC
Rédaction de requête judiciaire : 150€ TTC
Administration d’une succession : 60€ TTC /Mois
Consultation à l’office sur tous sujets :
Jusqu’à 30 minutes : 100€ TTC
Entre 30 minutes et 1 heure : 200€ TTC
Procuration
Procuration authentique : application du tarif des notaires
Procuration simple : 60€ TTC
Avant-contrat de vente
Avant-contrat : 300€ TTC
Avant contrat de + de 1M : 600€ TTC
Avant contrat de plus de 5M : 900€ TTC
Attention ces honoraires peuvent s’accompagner d’un droit d’enregistrement en fonction de la nature de l’avant-contrat.
Négociation immobilière
et gestion locative
Concernant la négociation immobilière :
5% HT du prix de cession.
Si prix inférieur à 100.000 euros : forfait 6.000€ TTC.
Si prix supérieur à 500.000€ 5%TTC
Expertise immobilière
Appartements :
Petite superficie de type studio – 2 pièces : 400€ HT
Superficie moyenne de type 2 pièces – 3 pièces : 500€ HT
Superficie moyenne-grande (jusqu’à 100m²) : 700€ HT
Superficie grande (de 100m² à 130m²) : 800€ HT
Superficie très grande : Sur devis
Maisons :
Superficie inférieure à 100m² : 750€ HT
Superficie moyenne (100m² à 175m²) : 950€ HT
Superficie supérieure à 175m² : Sur devis
Avis de valeur motivés
Sur devis en fonction de la distance géographique du bien et de la superficie du bien : entre 150 et 500€ TTC.
Droit des affaires et droit
des sociétés
Constitution de société : 2500€ TTC.
Cession de parts société : (1,2% TTC x actif brut) avec un minimum de 1200€ TTC.
Cession de bail et cession de fonds de commerce : 1,2% TTC du prix avec un minimum de 3000€ TTC.
Dissolution et liquidation de société : 1200€ TTC
Suivi déclarations fiscales annuelles : Sur devis sur la base du taux horaire de 300€ TTC par heure.