Les abattements en matière de donation et succession
« Je m’engage à baisser les impôts de 15 milliards d’euros sur les cinq années qui viennent, moitié pour les ménages, moitié pour les entreprises ». Ce sont les mots utilisés en mars 2022 par le Président Emmanuel Macron lors de la campagne pour l’élection à la Présidence.
Cet allègement des impôts devait notamment passer par une baisse des droits de succession et de donation. Cette baisse pouvant prendre la forme d’une augmentation de l’abattement à 150 000 euros en ligne directe afin de tenir compte de l’évolution des prix de l’immobilier et de favoriser la transmission du patrimoine, mais également l’instauration d’un abattement unique pour les autres membres de la famille (petits-enfants, neveu et nièce etc) d’un montant de 100 000 euros.
Cette annonce avait eu pour effet de cristalliser les clients dans leur démarche de transmission de leur patrimoine de leur vivant. En effet, les clients attendaient le vote de cette mesure pour «transmettre » souhaitant profiter de ce(s) nouvel(eaux) abattement(s).
Pour mémoire, la situation actuelle en ligne directe est la suivante: un parent peut transmettre à chacun de ses enfants jusqu’à 100 000 euros de patrimoine immobilier et/ou mobilier en franchise d’impôt et ce tous les 15 ans. Au-delà de cet abattement, le montant transmis donne lieu à taxation par application de tranches variant de 5 à 45%.
Bon nombre d’entre nous (particuliers et professionnels) attendait avec impatience la mise en place de la mesure lors de La Loi de finance pour 2023.
Malheureusement, le projet de loi de finance adopté en première lecture le 04 novembre 2022 par l’Assemblée Nationale n’a pas prévu les modifications espérées.
Même si cela ne rentre pas en vigueur, nous ne pouvons que vous encourager à transmettre de votre vivant votre patrimoine.
En effet, l’absence de visibilité quant à l’évolution fiscale en matière donation (augmentation ou réduction du montant de l’abattement du délai de récupération de l’abattement) ne doit pas être un frein à votre volonté de transmettre.
La transmission peut permettre de donner un petit ou grand « coup de pouce » à vos enfants, petits-enfants.
De votre vivant, vous pouvez choisir celui ou celle à qui sera attribué l’appartement, la maison, l‘entreprise familiale. Cela peut également permettre d’anticiper et d’éviter les éventuels futurs conflits l’occasion du règlement de la succession.
Bien évidemment, nous serons à votre écoute pour vous conseiller et vous aider à faire les meilleurs choix, à optimiser fiscalement le transfert de votre patrimoine.
Auteur : Me Laurence Dupouy-Paulin