Catégorie : Famille

Le droit international ne s’applique pas qu’aux contrats internationaux ou aux relations entre états. Il s’impose dès qu’un élément d’extranéité impacte des personnes ; cela peut concerner la nationalité d’une personne, sa résidence ou son mariage. Dans notre société actuelle où la mobilité ne cesse de croitre, il est très fréquent que des personnes de… […]

Le changement du régime matrimonial a été profondément réformé par le législateur en 2019. Cela s’est traduit par des simplifications en terme de processus mais également avec une évolution de la fiscalité liée à un changement de régime.À défaut d’avoir le choix d’un contrat de mariage devant notaire avant la célébration de leur union, les… […]

Le Pacte de Solidarité Civile avait pour philosophie originelle de reconnaitre à deux personnes de même sexe une reconnaissance de leur statut en organisant leur vie commune avec des droits et des obligations. Désormais ouvert à tous, il permet aux partenaires de se trouver dans une même situation patrimoniale que des époux mariés, en se… […]