Le rôle du notaire dans le divorce par consentement mutuel conventionnel

En application de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, depuis le 1^er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est devenu conventionnel par principe. Dans cette procédure sans juge où les époux s’accordent entre eux sur le principe et les effets de leur rupture, une convention de divorce est rédigée avec l’aide de chacun des avocats des époux, puis déposée au rang des minutes d’un notaire. Cette loi conduit à déjudiciariser le divorce par consentement mutuel, et à faire du notaire, aux côtés de l’avocat, un acteur central de cette procédure.

Une Charte commune a d’ailleurs été signée le 23 décembre 2020 par le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux à ce sujet.

Une procédure presque ouverte à tous

Ce type de divorce sans juge est exclu lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection ou encore lorsqu’un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge aux affaires familiales.

La rédaction de la convention en présence des avocats

Assistés chacun de leur avocat, les époux établissent une convention de divorce par consentement mutuel qui met fin à leur union et prévoit la fin des effets matrimoniaux, à savoir notamment la détermination de la prestation compensatoire, de la pension alimentaire, ou encore du droit de garde. Les deux parties, s’étant mises d’accord, vont proposer une liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

Les époux se voient ensuite notifier par lettre recommandée avec accusé de réception un projet de la convention de divorce qui permet de faire courir un délai de réflexion de 15 jours. Une fois ce délai expiré, la convention est signée par les époux ainsi que leurs avocats en leur présence. Dans les 7 jours suivant la signature, est envoyé au notaire l’ensemble du dossier comprenant la convention définitive en original, l’accusé réception portant la signature des clients, les copies de leurs pièces d’identité et leur état liquidatif.

L’avocat doit procéder aux formalités de publicité permettant d’inscrire les mentions en marge des actes de naissance et de mariage des époux afin de rendre le divorce opposable aux tiers. En l’absence de biens immobiliers, lorsque l’avocat reçoit l’acte de dépôt du notaire, il doit procéder aux éventuelles formalités d’enregistrement au service des impôts.

Le contrôle exercé par le notaire

Dès réception de ces documents, le notaire exerce un pouvoir de contrôle formel. Il doit vérifier que le délai de réflexion est bien arrivé à expiration (le délai de 15 jours commençant à courir le lendemain de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception), que les accusés de réception sont bien signés par les deux époux et que les deux avocats ne proviennent pas du même cabinet.

Le notaire procède également à un contrôle des pièces annexées et de la légalité de la convention. Il doit notamment vérifier la mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et ses effets, la présence de l’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme notariée lorsque la liquidation porte sur des biens immobiliers, et la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

Le dépôt de la convention par le notaire

Ensuite, le notaire procède au dépôt de la convention au rang des minutes de son office dans un délai de 15 jours suivant sa date de réception. Tant que l’acte n’est pas déposé, le divorce n’est pas prononcé. C’est le notaire, en déposant la convention de divorce au rang de ses minutes, qui donne force exécutoire et date certaine au divorce.   

L’intervention obligatoire du notaire pour l’état liquidatif comprenant des biens immobiliers

En présence de biens immobiliers détenus par les époux, l’état liquidatif des intérêts patrimoniaux est obligatoirement établi par le notaire et va être adjoint à la convention statuant sur les effets matrimoniaux établie par les avocats. Le notaire effectuera alors, en plus de l’acte de dépôt, les formalités relatives à l’enregistrement. Il devra publier la convention définitive auprès du service de la publicité foncière.

Il est néanmoins à noter qu’en l’absence de biens immobiliers, les effets patrimoniaux peuvent être réglés par les avocats. Toutefois, l’intervention du notaire peut être fortement recommandée lorsque la liquidation du régime matrimonial nécessite des opérations particulières comme le calcul des récompenses ou des créances entre époux. L’expertise du notaire peut également être opportune à ce stade si les époux désirent maintenir certains biens en indivision par le biais d’une convention d’indivision.

Enfin, s’agissant de la reconnaissance du divorce par consentement mutuel conventionnel au niveau européen, le Règlement Bruxelles II Ter du 25 juin 2019, qui s’applique depuis le 1^er août 2022, prévoit que les accords relatifs à la séparation de corps et au divorce seront reconnus de plein droit dans tous les Etats membres.

Auteur : Marie COUTET